3.Lorsque les réseaux de distribution et les fils des services d’utilité publique doivent être placés en souterrain en vertu du présent règlement, le requérant doit fournir par écrit toutes les données techniques nécessaires à l’analyse de la demande relativement à ces travaux. Il doit, de plus, fournir un plan détaillé des installations projetées. Parmi les informations utiles, le requérant doit notamment identifier : 1°le point de raccordement;
2°le point d’entrée du service dans la construction desservie.
Ces données sont fournies lors de la demande d’un permis de construction ou en même temps que les renseignements et les documents visés à l’article 7 du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2. 
